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Cependant, l'institution d'une rémunération pour copie privée changeait la nature de . de la rémunération pour copie privée telle qu'elle ressort de la loi du 3 juillet 1985, . L. 217-2 (droits des titulaires de droits voisins pour la retransmission par câble, . Décision du 30 juin 1986 publié au Journal officiel du 23 août 1986. Dans le cas de la redevance pour copie privée, les trois pointes du triangle . une machine était capable d'automatiser le processus de copie d'un travail . loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins, Journal officiel n° 25 du 25 mars . Le sujet de la copie privée s'invite dans le projet de loi examiné cette . Comme expliqué en détail dans le numéro 1 de notre magazine, cela tient . Cette entrée permettrait de mettre plus de . a) Une dérogation au droit de l'auteur créée par une loi de 1957. . a) Conforter le dispositif de rémunération de copie privée et adopter . 122-10 CPI), de la retransmission par câble simultanée et intégrale . 19 Marc Rees, « Sacem : la copie privée, la taxation des flux et l'avortement », magazine en ligne . Le cadre juridique actuel de la rémunération pour copie privée a été fixé par la loi . Le premier objectif consistait à moderniser la loi du 11 mars 1957 sur la . prévoit que les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel. . que COPIE FRANCE table sur 537,5 millions de francs (+18,6% par rapport à 2000). Table des matières. Introduction. . B. L'évolution législative : la loi n° 2016-925 LCAP du 7 juillet 2016 modifiant certaines dispositions du CPI . L'exonération ou le remboursement de la rémunération pour copie privée sur les supports . La décision a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2012 et est entrée. C'est qu'en 90 la redevance copie privée permettait aux bénéficiaires . Et à l'époque c'était l'époque DADVSI, loi DADVSI, la loi HADOPI aussi, où tous les . et barèmes qui vont être publiés au Journal officiel et l'ensemble des distributeurs, . Vous voyez ce qu'il a été capable de faire sur la copie privée ! Table des matières. Liste des . Recommandations de l'AGUR12 en matière de copie privée . 51. 4.3. . Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé, RS. 291. Let. lettre. Lit. . Un journal ou un CD constituent ainsi des « exemplaires » d'œuvres au sens de l'art. 19 al. La copie privée est un système qui permet aux particuliers de copier des œuvres pour leur usage privé, tout en rémunérant les créateurs. En contrepartie les .

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